Pacte Dutreil : pourquoi sécuriser votre valorisation avant 2026 ?

Le Pacte Dutreil est aujourd’hui l’un des dispositifs fiscaux les plus avantageux pour transmettre une entreprise familiale. Il permet de réduire significativement les droits de mutation, mais repose sur un point trop souvent sous-estimé : la valorisation des titres.

Or, dans le cadre d’un contrôle fiscal, c’est précisément cette valeur qui est analysée en priorité. Et avec les discussions en cours autour du Projet de Loi de Finances 2026 (PLF 2026), le Pacte Dutreil pourrait voir ses conditions d’application évoluer.
Pour les dirigeants et les familles, l’enjeu est clair : anticiper.

Dans cet article, nous revenons sur l’importance cruciale de la valorisation dans un Pacte Dutreil, les risques d’une valeur mal justifiée, et pourquoi il est stratégique d’agir avant 2026.

• Valorisation et Pacte Dutreil : le cœur du dispositif

  Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce n’est pas la mécanique du Pacte Dutreil qui pose le plus de difficultés lors d’un contrôle fiscal.
  Le point central, celui qui fait l’objet de la majorité des rehaussements, est la valeur retenue au jour de la transmission.

  Une valorisation trop optimiste, insuffisamment argumentée ou reposant sur une méthodologie fragile peut entraîner :

  • un rehaussement de la base taxable,

  • une réduction de l’exonération,

  • un surcoût fiscal important,

  • voire la remise en cause d'une partie du dispositif.

  En fiscalité patrimoniale, une valorisation imprécise peut coûter très cher.

• Comment produire une valorisation Dutreil solide ?

  Pour limiter les risques, la valorisation doit être robuste, cohérente et documentée.

  Elle doit notamment s’appuyer sur :

  1. L’application de plusieurs méthodes reconnues : Approche patrimoniale, approche DCF, approche par les multiples… La valeur retenue doit être le résultat d’une analyse plurielle et rigoureuse.

  2. L’utilisation de multiples réellement comparables : On ne peut pas appliquer des multiples sectoriels “par défaut” : ils doivent être pertinents en termes de taille, modèle économique, croissance, risque, géographie.

  3. Un DCF cohérent et défendable : Un taux d’actualisation justifié, des scénarios réalistes, une modélisation du cash-flow qui reflète la réalité économique, une prise en compte des investissements, du BFR et de la trésorerie normative.

  4. Des décotes argumentées : Décote de minorité, décote de non-cessibilité, décote d’illiquidité : chacune doit être motivée et appuyée par la littérature financière.

  Une valorisation Dutreil n’est jamais une estimation approximative : c’est un document technique qui peut être contrôlé.

• À partir de 2026, le Pacte Dutreil pourrait évoluer

  Anticiper permet :

  • de fixer une valeur dans un cadre encore favorable,

  • de sécuriser le dossier avant un éventuel durcissement du dispositif,

  • d’éviter un rehaussement ultérieur,

  • de transmettre dans des conditions fiscales optimales.

  Plus l’opération est préparée tôt, plus elle est sécurisée.

Comment Soqio Évaluation peut vous accompagner

Vous préparez une transmission ou un Pacte Dutreil ?
Chez Soqio Évaluation, nous réalisons des valorisations indépendantes, rigoureuses et entièrement documentées, conçues pour être défendables en cas de contrôle.

Nos travaux permettent de :

• sécuriser la transmission sur le plan fiscal,

• justifier objectivement chaque hypothèse retenue,

• produire un rapport structuré conforme aux attentes de l’administration,

• anticiper les évolutions possibles du cadre réglementaire.

Si vous souhaitez fiabiliser votre valorisation et réduire significativement le risque de rehaussement, nous pouvons vous accompagner à chaque étape.

Soqio Évaluation – Expertise financière et fiscalité patrimoniale
Contactez-nous pour échanger sur votre situation et préparer votre transmission dans les meilleures conditions.